Conditions Générales

Version du 25/03/2020

Le fait de naviguer sur le présent site internet vaut adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales.

Dès lors que vous utilisez et naviguez sur le présent site internet vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales. A ce titre vous garantissez à l’Éditeur du présent site avoir lu, compris et accepté les dispositions qui vont suivre.

La version opposable des Conditions Générales est celle en ligne pendant toute la durée d’utilisation du Site Internet.

Article 1 – Définitions

  • Site Internet, ci-après dénommé « le Site » : désigne le Site Internet accessible via l’URL suivante : https://atwebcreation.fr
  • CG : désignent les présentes Conditions Générales
  • Visiteur/Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui navigue sur le Site Internet.
  • Membre : désigne toute personne physique qui crée un compte Membre sur le Site Internet
  • Client : désigne toute personne physique qui commande un produit sur le Site
  • Éditeur :
    Nom : Atweb Creation
    Adresse du siège social : 188 route du phare 76400 Fécamp
    N° de téléphone de contact : 06 98 83 35 23
    Adresse de courrier électronique : contact@atwebcreation.fr

Article 2 – Objet

Les présentes CG ont pour objet de définir les règles qui s’appliquent lors de la consultation et l’utilisation du Site Internet, de déterminer les responsabilités des Visiteurs, des Membres et de l’Éditeur dans le cadre de la navigation et de l’utilisation du Site Internet. Le fait de naviguer et d’utiliser le Site Internet vaut acceptation pleine et entière des présentes CG. Par conséquent, en poursuivant leur navigation sur le Site Internet, le Visiteur et le Membre reconnaissent qu’ils acceptent et adhérent aux présentes CG. La version actuellement en ligne des CG est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site Internet et ce jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. L’Éditeur se réserve le droit de modifier les CG à tout moment. Néanmoins, la version opposable des CG est celle en ligne au moment de la consultation et de l’utilisation du Site Internet.

Article 3 – Propriété intellectuelle – Droits d’auteur

Tous les éléments contenus sur le Site Internet, que ce soient des images, des bases de données, des logos, des illustrations, des marques, des dessins, des modèles, des mises en page, des documents téléchargeables, des maquettes, des présentations de réalisations graphiques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle en tant qu’œuvre de l’esprit en vertu de la législation française et internationale. Par conséquent tout le contenu du Site Internet appartient à l’Éditeur ou à ses partenaires exclusivement au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle.

À ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou totale de tout élément composant le Site Internet, par quelque moyen que ce soit, sont interdites sous peine de poursuites judiciaires, sauf autorisation préalable et écrite de l’Éditeur.

Article 4 – Liens hypertextes

La mise en place par le Visiteur ou le Membre du Site de liens hypertextes vers tout ou partie du Site Internet est strictement interdite, sauf accord préalable et écrit de l’Éditeur.

L’Éditeur est libre d’accepter ou de refuser la mise en place de liens hypertextes demandée par le Visiteur ou le Membre sans avoir à justifier sa décision. Si l’Éditeur autorise cette mise en place, l’autorisation demeure temporaire. L’Éditeur se réserve le droit de demander le retrait des liens hypertextes mis en place à tout moment sur simple demande, que cette mise en place ait été ou non autorisée par lui.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 5 – Création d’un compte Membre

Pour utiliser certains services proposés par le Site Internet, le Visiteur doit créer un compte Membre sur le Site Internet et renseigner un formulaire d’adhésion nécessitant les informations suivantes : prénom, nom, adresse mail, mot de passe, adresse.

Tout Membre s’interdit de divulguer ou de céder son mot de passe à un tiers. Tout Membre peut modifier les informations le concernant en se connectant à son espace Membre grâce à son adresse mail et son mot de passe.

Tout Membre est responsable de l’utilisation, de la conservation et de la non-divulgation de son mot de passe. L’Éditeur du site internet ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse d’un compte personnel.

Si le propriétaire d’un compte Membre constate une utilisation frauduleuse de son compte personnel, il s’engage à en informer immédiatement l’Éditeur.

Depuis son espace Membre, le Membre peut :

  • modifier les informations le concernant
  • changer son mot de passe
  • passer une commande
  • accéder à l’historique de ses commandes
  • accéder à ses produits virtuels
  • publier des commentaires.

Article 6 – Obligations et responsabilités des Visiteurs et des Membres

Les Visiteurs et les Membres s’engagent à :
  • ne pas publier des contenus comportant des informations erronées ou qui sont susceptibles d’induire en erreur ou encore qui seraient considérées comme illicites en vertu de la loi et des règlements en vigueur ou des présentes CG ;
  • ne pas utiliser les informations publiées sur le Site Internet dans un but qui ne respecte pas la loi, les règlements en vigueur et les présentes CG ;
  • ne pas créer un compte Membre au nom d’une autre personne ;
  • ne pas usurper l’identité d’une autre personne ;
  • ne pas divulguer à un tiers les informations personnelles d’un Visiteur recueillies sur le Site Internet ;
  • ne pas partager avec un tiers son compte personnel ;
  • ne pas demander à d’autres Membres leurs identifiant et mot de passe ;
  • ne pas modifier ou supprimer le compte d’un autre Membre ou les informations publiées par un tiers ;
  • ne pas utiliser le Site Internet à des fins illicites ;
  • ne pas utiliser les services du Site Internet pour les besoins d’une activité illégale;
  • ne pas détourner ou tenter de détourner une des fonctionnalités du Site Internet de son usage normal.

L’Éditeur se réserve le droit de bloquer l’accès au Site Internet à un Visiteur en tout ou partie dès lors que ce dernier ne respecte pas l’ensemble des dispositions des présentes CG.

En application de l’article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), le Visiteur du Site Internet doit informer l’Éditeur, à l’adresse mail suivante : contact@atwebcreation.fr, de tout contenu faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.

Chaque Visiteur est tenu d’informer l’Éditeur par mail de tout contenu présent sur le Site Internet susceptible d’être erroné, illicite, ayant un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire. Pour avertir l’Éditeur, l’Utilisateur doit lui indiquer ses noms, prénoms, (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS), adresse et la description des faits litigieux. L’Éditeur s’engage à mettre tout en œuvre, à la réception de cet avertissement, pour remédier aux faits litigieux.

En utilisant le Site Internet, le Membre déclare et garantit que toute information fournie lors de son adhésion au Site Internet est véridique, qu’il maintiendra l’exactitude de ces informations via une mise à jour régulière, qu’il est âgé d’au moins 18 ans et qu’il dispose de toute sa capacité juridique pour contracter.

Article 7 – Commande

L’acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une série de saisies de données sur des pages successives sur le Site.

L’acceptation définitive par l’acheteur est la validation et l’acceptation de son paiement.

Le processus de commande ne peut aboutir que si l’acheteur coche lui-même la case pour l’acceptation des CG.

L’Editeur se réserve le droit de refuser une commande au cas où un litige de paiement apparaîtrait.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement de l’intégralité du prix.

Article 8 – Paiement

Les prix indiqués sur le site sont en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’Editeur, il appartient à l’acheteur de contrôler la conformité du prix lors de la validation de la commande.

Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

Le règlement s’effectue par paiement comptant à la commande sans escompte. Les paiements peuvent s’effectuer par :

  • carte bancaire via Stripe

Article 9 – Délai de rétractation

Le Client dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception de ses produits pour retourner le ou les articles qui ne lui satisfont pas afin d’être remboursé.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le Client renonce à son droit de rétractation pour tout achat de contenu numérique fourni sur un support immatériel.

Article 10 – Garantie satisfait ou remboursé

Certains produits bénéficient d’une garantie satisfait ou remboursé de 14 jours. Le Client est donc libre de demander le remboursement de ses achats, sans justification, durant toute cette période, la date de demande de remboursement faisant foi.

A noter que l’accès aux services concernés lui sera alors retiré.

Article 11 – Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l’Éditeur pourra à tout moment :
  • suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’Internaute ;
  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
  • suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 12 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que le Visiteur utilise est sous son entière responsabilité.

Le Visiteur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. Le Visiteur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre du Visiteur :

  • du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
  • du fait du non-respect par lui des présentes CG;

L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés à lui-même, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et il renonce à toute action contre lui de ce fait.

Si l’Éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par un Visiteur, il pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 13 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes CG pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 14 – Loi applicable

Les présentes CG du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux dont dépend le siège social de l’Editeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 15 – Contact

Pour toute question, information concernant le Site Internet, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : contact@atwebcreation.fr